Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.3V.Q. 2 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Le conseil délègue à un titulaire d’une délégation prévue aux articles 8 et 9 du présent règlement à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels, d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture adjugé par le conseil et pour le type de contrat dont le titulaire possède une délégation en vertu de l’un ou l’autre de ces articles, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire jusqu’à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du conseil, soit le montant maximal prévu aux articles 8 et 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces articles, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin pourvu que :
1°le contrat comporte une clause de modification;
2°la modification est accessoire et ne dénature pas le contrat.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 12; 2017, R.C.A.3V.Q. 225, a. 6; 2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 7; 2021, R.C.A.3V.Q. 297, a. 5; 2025, R.C.A.3V.Q. 384, a. 4.
12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de services professionnels adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 12; 2017, R.C.A.3V.Q. 225, a. 6; 2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 7; 2021, R.C.A.3V.Q. 297, a. 5.
12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de services professionnels adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 12; 2017, R.C.A.3V.Q. 225, a. 6; 2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 7.
12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de service professionnel adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire, signe seul le contrat afférent.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 12; 2017, R.C.A.3V.Q. 225, a. 6.
12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de service professionnel adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif signe le contrat afférent.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 12.
12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de service professionnel adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif signe le contrat afférent.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 12.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.